Article (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'expiration de la concession conclue en application du décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.
Ce dernier décret est abrogé à compter de la même date.