Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 quinquies A
Les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 168-4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
5216-16 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)