Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1560 bis
Les mots : « mentionnés au I de l'article 1560 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et III de l'article 1560 ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 85-I.)