Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1036
Les mots : « de l'article 666 du code rural » sont remplacés par les mots : « de l'article R.* 343-1 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)