Article (Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 4. - Après l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté un titre de paragraphe ainsi conçu :
« 3o Services urbains. »