Article (Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, les dispositions de l'avenant no 70 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 20 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- des modifications des paragraphes c et d de l'article 34 bis de la convention, contenues dans l'article 2 de l'avenant.