Article (Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Art. 6. - Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4.