Article (Arrêté du 31 janvier 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée « règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.