Article (Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)
Art. 1er. - Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.