Article (Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/96 Page 6064 a 6065
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