Article (Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0064 du 15/03/96 Page 4022 a 4023
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