Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 47. - L'article L. 714-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au 1o, après les mots : « le projet d'établissement, » sont insérés les mots : « le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 » ;
b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ;
c) Il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 ; » ;
d) Au 10o, les mots « sections II et III » sont remplacés par les mots « sections II, III et IV » et après les mots : « la création ou l'adhésion » sont insérés les mots : « à un groupement de coopération sanitaire, ».