Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 45. - L'article L. 714-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1. » ;
« 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont supprimés.