Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
III. - Pour les sociétés
1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés.
2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.