Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
I. - Pour tous les demandeurs
1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après :
- le formulaire de demande d'aide ;
- le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ;
- le dossier économique ;
- toutes pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives à l'évaluation du besoin de financement ;
- en cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
2. Un bordereau de situation fiscale à jour.
3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.
4. Une attestation sur l'honneur :
- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
- de l'emploi exclusif de l'aide à la couverture des dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.
7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.