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Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes)

Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes)

Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes pour le paiement des dépenses ci-après énumérées :
a) Dépenses de matériel d'un montant maximal par opération fixé par chaque arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Frais d'affranchissement (achats de timbres-poste) ;
c) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ;
d) Remboursement aux employeurs des sommes dues au titre du maintien des salaires de leurs employés pour leur activité prud'homale ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales y afférents.