Article (Arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Article (Arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.