Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 10. - L'article R. 252-13 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « uniquement au titre de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme ou » sont supprimés ;
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas. »