Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 23. - La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi modifiée :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. » II. - A l'article 24-1, la référence : « L. 214-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 212-4-7 ».
III. - Au second alinéa de l'article 101, les mots : « dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outre-mer, » sont supprimés.
IV. - Dans tous les articles dans lesquels ils sont mentionnés, les mots :
« autorité maritime » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l'inspection du travail maritime ».
V. - Le titre VIII devient le titre IX.
VI. - Il est inséré un nouveau titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« Inspection du travail maritime
« Art. 122. - L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail. » VII. - L'article 132 est abrogé.