Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 19. - L'article 5 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes » ;
Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; ».