Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 8. - Après l'article 10 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. -
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.
« Elles encourent les peines suivantes :
« 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2o Les peines mentionnées aux 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du code pénal. »