Article (Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office)
Art. 1er. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est modifiée comme suit - la sous-section 3 « Modalités de délégation de signature des directeurs » devient la sous-section 5 ;
- la sous-section 4 « Composition des groupes fonctionnels » devient la sous-section 3 ;
- la sous-section 5 « Virements de crédits » est supprimée.