Article (Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;
- les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ; - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Lander,
Amter fur Verteidigungslasten).