Article (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Art. 7. - Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement est tenu d'affecter, au bénéfice notamment de la recherche technique d'une part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques, d'autre part, 65 p. 100 au minimum du produit de la taxe parafiscale.
Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.