Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 35. - Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages,
notamment en matière de crédits à la consommation.
Ce rapport portera notamment sur les modalités de fixation du taux effectif global de ces crédits.