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Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Art. 119. - L'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire. »