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Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Art. 34. - Il est créé auprès du conseil des ministres un comité territorial consultatif du crédit.

Ce comité est composé à parts égales de :
- représentants de l'Etat ;
- représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
- représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire ;
- représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.