Article (Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)
3. Contrôle de l'application de la loi
3.1. Rôle de la délégation générale à la langue française
La délégation générale à la langue française, qui a pour mission de coordonner et de promouvoir la politique en faveur de la langue française,
est chargée de veiller à la bonne application de la loi du 4 août 1994.
A ce titre, elle conduit les actions d'informations nécessaires pour faire respecter la législation par les milieux professionnels et les usagers.
Lorsqu'elle est saisie de manquements à la loi, elle adresse des avertissements aux organismes concernés. Elle est associée aux mesures de contrôle prises par les services habilités à rechercher et constater les infractions à la loi et s'assure de la mise en oeuvre de ce texte par les agents publics.
Elle instruit, en liaison avec le ministère de la justice, les dossiers des associations qui demandent un agrément (cf. point 3.3) et elle suit l'activité des associations agréées.
En outre, elle établit chaque année avant le 15 septembre, pour le Parlement, le rapport prévu par l'article 22 de la loi sur l'application de cette même loi et des textes concernant le statut de la langue française dans les institutions internationales. Pour ce faire, les administrations et organismes publics concernés lui adressent chaque année avant le 1er juillet les informations relatives à la mise en oeuvre, dans leurs services, de la législation sur l'emploi de la langue française.