Article (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes)
Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou d'exportation d'organes, prévues au premier alinéa de l'article R. 673-10-6 du code de la santé publique doivent être présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe I) au présent arrêté.
Les demandes d'autorisation d'activité d'exportation d'organes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 673-10-6 doivent être présentées par le directeur de l'établissement de santé accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.