Article (Arrêté du 14 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 18/04/96 Page 5965
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