Article (Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
341-25 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 1995,
Arrêtent :