Article (Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 5. - L'alinéa 2 du point 1 de l'article 16 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé et rédigé comme suit :
« L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté. »