Article (Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.