Article (Arrêté du 12 février 1996 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.