Article (Arrêté du 12 février 1996 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.