Article (Décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France)
Art. 4. - La somme répartie annuellement à ce titre ne peut excéder 2 p.
100 de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel de Météo-France de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er. Elle représente une partie des recettes supplémentaires hors taxes par rapport à un montant de référence, engendrées par les activités du service qui sont ou peuvent être soumises à la concurrence, à l'exclusion de celles de ces recettes qui présentent le caractère d'un remboursement de frais ou qui sont la contrepartie d'une mise à disposition de personnel.
Cette somme est calculée selon la formule suivante :
Mn [Rn-(Ro* pn* (1 + vn))] * t,