Article (Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - En dehors des cas de dépassement mentionnés à l'article 8 de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêté du 25 novembre 1993, les médecins qui n'exercent pas dans le secteur à honoraires différents des honoraires conventionnels sont tenus de respecter les tarifs visés à l'article 2.