Article (Décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. »