Article (Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, manipulateur d'électroradiologie, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « au président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen ».