Article (Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral)
Art. 6. - Le 2o de l'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Par toute organisation syndicale nationale qui, pour le collège considéré, compte des membres cotisants dans la moitié au moins des départements de la région. »