Article (Décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)
Art. 27. - Le comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé a également compétence pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.