Article (Arrêté du 27 mars 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.