Article (Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique)
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.