Article (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 342 du même code, les mots : « désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du préfet » sont remplacés par les mots :
« nommés par le préfet ».