Article (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
I. - Au I du paragraphe C :
Au troisième alinéa du 1o, les mots : « par citation individuelle ou » sont supprimés.
II. - Au I du paragraphe D :
a) Au troisième alinéa du 1o, les mots : « ou d'une action d'éclat homologuée par citation individuelle » sont supprimés ;
b) Les 4o et 5o sont ainsi rédigés :
« 4o Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
« 5o Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation » ;
c) Il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
« 6o Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève. »