Article (Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français)
Art. 2. - Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.
Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.
Parmi les membres de la commission figurent au moins :
- deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;
- deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;
- un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;
- deux représentants de l'association Valentin Hauy ;
- un représentant de l'association intitulée « Louis-Braille » ;
- un représentant de l'association intitulée « Le livre de l'aveugle » ;
- un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;
- deux représentants de centres de transcription braille ;
- deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;
- un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.
Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.
Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.