Article (Accord tripartite Hospitalisation à temps partiel médecine - obstétrique)
Article 7
La prise en charge par un régime d'assurance maladie des bilans complexes associant un acte d'exploration endoscopique visés à l'article 6 est subordonnée à l'existence dans l'établissement d'une structure de « chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire » autorisée.
En effet, seuls ces établissements disposent d'un secteur opératoire conforme aux normes fixées réglementairement et d'une organisation de prise en charge en ambulatoire susceptible de garantir la qualité des conditions de réalisation des actes d'exploration endoscopique pratiqués dans le cadre de ces bilans.