Article (Arrêté du 18 avril 1996 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés)
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.