Article (Arrêté du 16 février 1996 portant élargissement d'un accord (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995, tel qu'étendu par arrêté du 21 août 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.