Article (Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial)
Art. 7. - Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.
Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.